Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN)
Au sujet du Résultat de l’enquête publique de 2017
La commission d’enquête, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur le projet de révision du PPRN sur le territoire de la commune de La Couarde sur Mer.
La circulaire du 27 juillet 2011 et son guide qui s’appliquent à l’ensemble du territoire, ont bien constitué le socle du projet de PPRN qui nous a été présenté. Les hypothèses de submersion dues au réchauffement climatique, la méthodologie notamment sur la fiabilité des digues, les techniques en particulier pour le calcul des hauteurs d’eau… ont bien été retenues pour définir les zonages en fonction des aléas, et les contraintes qui en découlent sur la constructibilité.
Les commissaires enquêteurs ont aussi relevé que le territoire de la commune de La Couarde avait pour spécificité son altitude extrêmement faible par rapport au niveau de la mer, voire en dessous de ce niveau par endroits. Il est donc très sensible à la moindre variation du niveau des eaux et 10 à 20 centimètres de hauteur d’eau peuvent se traduire par un déplacement significatif du contour d’une zone inondable. Sans qu’il soit question d’étendre la constructibilité à des zones d’aléas forts, les commissaires enquêteurs ont suggéré qu’à la marge, l’autorité compétente examine une adaptation des conditions de constructibilité au cas par cas, notamment pour les « dents creuses » et le renouvellement urbain dans le centre urbain du village, les terrains à cheval sur deux zones et dans certains cas les terrains en frange d’une zone inondable.
Si ces suggestions étaient retenues dans le cadre du PPRN de La Couarde, elles seraient de toute façon, dans leur application, soumises, au cas par cas, au contrôle de conformité, des services de la préfecture.
La décision de la préfecture sur le PPRN devrait en principe être très prochaine.
M-A de Saint Pol