L’Association pour la Protection des Sites de La Couarde (APSC) répond à l’enquête publique du 16 août 2017 sur le PPRN
L’APSC reconnait que le règlement du PPRN est complexe et comprend que des particuliers s’y perdent quand il s’agit de répondre à leur préoccupation majeure: que puis-je construire sur mon terrain ? Le fait que les élus aient émis un refus à l’exception de la municipalité de La Flotte, laisse à penser que les citoyens suivront. La décision finale relevant de l’Etat, est-on reparti pour une période indéterminée dans l’incertitude sur les possibilités de construire, et laissera-t-on les autorisations de construire à l’arbitrage des tribunaux ?
Les habitants de l’ile ont montré par le passé qu’ils étaient capables de se protéger et de vivre avec les risques de submersion. Mais on ne peut pas rester sur cette idée car demain les risques seront à une toute autre échelle et nous ne serons plus en mesure de les surmonter. Il y a déjà eu dans le passé des submersions en juillet et août. Imaginez la situation en pleine période estivale avec le niveau de surpopulation que nous connaissons. Quels secours a-t-on prévu pour plus de 100 000 personnes ?
Dans ce contexte, avec en plus un territoire communal, à La Couarde, en quasi-totalité submersible sur le long terme, que répond l’APSC :
Sur les cartes : celles de l’Etat s’imposent. La protection contre les risques à long terme se prépare à l’avance et nous espérons que la cote Xynthia + 60 sera suffisante.
Sur le règlement : nous pensons qu’il est possible de rechercher une meilleure adaptation de ce règlement permettant aux couardais de définir lors de la réalisation prochaine de leur PLUi, ce que sera le futur paysage urbain de leur commune. Nous devons imaginer et créer, un nouveau style pour le bâti rhétais, un nouveau paysage qui mettra des dizaines d’années à se façonner. Il est destiné aux générations futures. Dans cet esprit, l’APSC propose de retoucher le règlement du PPRN en se basant sur trois orientations :
A territoire d’exception, quelques normes d’exception. Exemple, en zone (Os et Bs1) pour le changement d’affectation d’un bâtiment agricole en logement, il faudrait autoriser que le garage soit sans remblai par rapport à la voie, mettre le premier plancher habitable à hauteur de quelques marches comme c’est déjà le cas de maison existantes (cote de référence Xynthia +20), et pour le second niveau autoriser si nécessaire une hauteur de 6,50 mètres à l’égout du toit au lieu des 6 mètres actuels.
Application progressive de certaines normes. Exemple, Pour les locaux d’exploitation nécessaires aux activités primaires, agriculture, viticulture, saliculture, ostréiculture, il faudrait maintenir les normes du PPRN de 2002 et reporter à plus tard les normes 2017, tout en conservant l’obligation d’avoir dans ces locaux un plancher surélevé pour stocker des produits de traitement. Les professionnels concernés savent bien les risques qu’ils encourent et s’agissant de leur outil de travail ils sauront s’adapter le moment venu. Sans leurs activités l’ile n’est plus qu’une friche.
Mise en place d’un contrôle sur l’application des normes. Les contrôles sur la conformité des travaux qui se limitent actuellement à la surface construite et à l’aspect extérieur, pourraient porter par exemple, sur l’installation électrique ou l’utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau.
L’APSC répond positivement à l’enquête publique sur le PPRN et dans le même temps demande à l’Etat qu’il soit possible de faire des retouches sur le règlement, pour améliorer le réalisme de quelques normes, pour faciliter une mise en application plus progressive dans certains cas, et pour clarifier ce qui serait sujet à interprétation.
Le conseil d’administration